Tuesday June 27th 2017

SPANC

Le service public à l’assainissement Non Collectif

Contexte :
La collectivité dispose de la compétence « Assainissement Non Collectif » et a décidé de mettre en œuvre ce service via une Délégation de Service Public (DSP). Le lauréat de la consultation est la société Saur qui ancexerce la mission depuis le 01/01/2008 et ceci pour une durée de 10 ans.
Le fermier, la Saur, a débuté son exercice par un diagnostic réalisé sur deux années (2008 & 2009) afin d’établir une base de données d’abonnés et pour mesurer l’état qualitatif des installations. A compter de ce premier diagnostic les abonnés sont assujettis sur notre territoire communautaire, à un contrôle périodique une fois tous les six ans. C’est à ce titre qu’une nouvelle campagne est en cours. Le nombre d’installation ANC au 24/07/2014 était de 1720 avec un taux de non conformité avec obligation de travaux de l’ordre de 60%.

Réhabilitation ou création d’une installation ANC :

Chaque client se doit de mettre en conformité son installation dans les quatre années qui suivent le diagnostic (une année s’il s’agit d’une acquisition immobilière dotée d’une installation non conforme). Pour une réhabilitation ou la création d’une installation, différentes actions sont nécessaires :

    1. Etude de sol afin de mesurer principalement la perméabilité du terrain et donc sa capacité à absorber les effluents traités (théoriquement ces derniers se doivent d’être gérés dans le domaine privé du pétitionnaire. Si tel n’est pas le cas, en raison d’une perméabilité faible, d’un espace insuffisant, d’une topographie complexe, une autorisation de rejet doit être sollicitée à une partie tierce : à la commune pour un rejet dans un fossé d’une route communale, au Conseil départemental pour un rejet dans un fossé d’une route départementale …).
    2. Choisir une installation adaptée à l’étude de sol et disposant d’un agrément ministériel (voir site suivant : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/dispositifs-de-traitement-agrees-a185.html) –
      Remarque : pour réaliser les points 1 et 2 et donc répondre au point 3, de nombreux bureaux d’études spécialisés peuvent répondre à vos interrogations, effectuer les mesures de perméabilité, constituer un dossier technique après concertation avec le client pour le meilleur choix technique et financier.
    3. Présenter à la Mairie de votre commune un dossier pour instruction de conformité de l’étude : la Saur, destinataire du dossier par la commune, émet un avis de conformité qui vous est transmis après validation de la Communauté de Communes, compétente en la matière.
    4. Le particulier dispose alors d’une liberté totale de calendrier pour initier les travaux avec au préalable une sollicitation ou pas d’un prêt à taux zéro (PTZ) auprès d’une banque (PTZ éligible pour les installations ne consommant pas d’énergie. Exemple : une micro-station nécessite le fonctionnement d’un compresseur et n’est donc pas éligible au PTZ). Le particulier sollicite l’entreprise de son choix.
    5. Avant le recouvrement en terre (cas essentiel des installations), le particulier demande à la Saur un contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux : est-ce conforme avec l’étude théorique ? Si oui émission, après approbation de la Communauté de Communes, d’un avis d’exécution conforme.

Outre le site mentionné supra, sachez qu’au niveau du département du Morbihan, sous le pilotage du Conseil Départemental, une charte de qualité ANC réunit plusieurs professionnels (bureaux d’études, fournisseurs, entreprises de travaux, vidangeurs, SPANC …) et propose un site internet avec de nombreuses informations (réglementation, coordonnées …) : www.charte-assainissement56.org.

Tarification :

Le prix actuel de la redevance annuelle des administrés abonnés est de : 20,25 € HT + 3,11 € HT de taxe communautaire.
Nota : cette redevance est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du SPANC.

  • Le prix d’un contrôle d’une étude de réhabilitation est de : 47,90 €HT
  • Le prix d’un contrôle de bonne réalisation d’une installation est de : 71,86 € HT
  • Le prix d’un contrôle dans le cadre d’une cession immobilière est de : 165 € HT (un avis est désormais obligatoirement joint à l’acte notarié).
  • Le prix de la contre-visite de mise en conformité après cession immobilière : 50 € HT
  • Le prix de contrôle de la mise hors service d’une installation : 119,76 €

Le SPANC à votre écoute pour vous accompagner :

Depuis la promulgation de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 :
• le suivi et la gestion de l’Assainissement Non Collectif ont été l’objet de nombreuses évolutions réglementaires (Arrêté du 6 Mai 1996 qui fixe les contrôles à réaliser, loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 Décembre 2006, Arrêté du 07 Septembre 2009 modifié par Arrêté du 7 Mars 2012 ….).
• Les techniques épuratoires sont également très variés (tranchées d’épandage, lit d’épandage, filtre à sable vertical drainé, filtres compacts, les filtres plantés, les microstations à cultures libres, les microstations à cultures fixées …
• Le suivi des matières vidangés est obligatoire : pour toute vidange vous devez faire appel à un vidangeur agréé par la Préfecture qui vous remettra un récépissé de prise compte pour traitement dans un centre de recueil des boues pour traitement.

Pour répondre à toute vos interrogations n’hésitez pas à contacter le SPANC, soit le délégataire (la Saur), ou:

Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande
Michel ROLLAND
dev-eco@cc-mauron-broceliande.com
02 97 22 91 62
Nous saurons prendre nos dispositions pour tous RDV y compris sur le terrain.

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